OPCO des entreprises de proximité

Article 7

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Article 7

Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont celles définies aux articles L. 6331-1-1 et L. 6331-1-2 du code du travail et notamment :
– les contributions légales versées directement par les entreprises (jusqu'à la masse salariale 2020) ou reversées par France compétences, conventionnelles et les versements volontaires des entreprises entrant dans le champ d'intervention de l'opérateur de compétences au titre du développement de la formation professionnelle continue des salariés et de l'alternance, ainsi que les ressources affectées ;
– les subventions et contributions spécifiques de l'Union européenne, de l'État, des régions et des départements ;
– d'autres contributions et versements en rapport avec l'objet social de l'opérateur de compétences ;
– les dons versés à l'opérateur de compétences et les revenus des sommes placées dans les établissements financiers ;
– le cas échéant, la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle en application de l'article L. 6332-11-1 du code du travail.

Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences, en conformité avec la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Financement de l'OPCO des entreprises de proximité

Résumé. L'article décrit les différentes sources de financement de l'OPCO des entreprises de proximité, incluant les contributions légales, les subventions publiques et les dons.

Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont celles définies aux articles L. 6331-1-1 et L. 6331-1-2 du code du travail et notamment :
– les contributions légales versées directement par les entreprises (jusqu'à la masse salariale 2020) ou reversées par France compétences, conventionnelles et les versements volontaires des entreprises entrant dans le champ d'intervention de l'opérateur de compétences au titre du développement de la formation professionnelle continue des salariés et de l'alternance, ainsi que les ressources affectées ;
– les subventions et contributions spécifiques de l'Union européenne, de l'État, des régions et des départements ;
– d'autres contributions et versements en rapport avec l'objet social de l'opérateur de compétences ;
– les dons versés à l'opérateur de compétences et les revenus des sommes placées dans les établissements financiers ;
– le cas échéant, la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle en application de l'article L. 6332-11-1 du code du travail.

Les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences, en conformité avec la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

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