OPCA - CGM

Article 17

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Article 17

L'assemblée générale élit en son propre sein une commission de vérification des comptes qui est composée au minimum de quatre membres (deux pour le collège employeur, deux pour le collège salarié) qui ne pourront être simultanément membres du conseil d'administration.

La commission de vérification des comptes est mandatée pour présenter chaque année un rapport sur la qualité et la sincérité de la tenue des comptes de l'OPCA-CGM.

Les membres de la commission auront accès à toutes pièces comptables qu'ils jugeraient utile d'examiner.

Ils pourront s'adjoindre un expert-comptable.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1994

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Élection d'une commission de vérification des comptes

Résumé. Une commission de vérification des comptes est élue pour vérifier la sincérité des comptes d'une organisation.

L'assemblée générale élit en son propre sein une commission de vérification des comptes qui est composée au minimum de quatre membres (deux pour le collège employeur, deux pour le collège salarié) qui ne pourront être simultanément membres du conseil d'administration.

La commission de vérification des comptes est mandatée pour présenter chaque année un rapport sur la qualité et la sincérité de la tenue des comptes de l'OPCA-CGM.

Les membres de la commission auront accès à toutes pièces comptables qu'ils jugeraient utile d'examiner.

Ils pourront s'adjoindre un expert-comptable.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 1994

Source : Légifrance