En vigueur depuis le 21 décembre 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts et dissolution de l'association
Toute modification des statuts est soumise à l'assemblée générale extraordinaire, qui prend ses décisions par vote à bulletins secrets et à la majorité des deux tiers des membres.
Cette majorité est également exigée pour décider de la dissolution de l'association.
Dans ce cas, la dévolution de l'actif de l'association ne pourra s'effectuer qu'au profit d'une ou plusieurs institutions paritaires remplissant les mêmes buts.