OCAPIAT (OPCO)

Article 4

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Article 4

Elles sont constituées par :
– les contributions des employeurs versées par France compétences ;
– les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel national de branche ou interbranches ;
– les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime ;
– les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités ;
– les emprunts ;
– à titre général, de toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2018

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Les sources de financement de l'OPCO OCAPIAT

Résumé. L'article explique comment l'OPCO OCAPIAT est financé, notamment par des contributions des employeurs, des aides publiques et d'autres ressources autorisées.

Elles sont constituées par :
– les contributions des employeurs versées par France compétences ;
– les contributions versées par les entreprises à titre volontaire ou en application d'un accord professionnel national de branche ou interbranches ;
– les contributions des dirigeants non-salariés du secteur de la pêche, des cultures marines et de la coopération maritime ;
– les aides publiques et les subventions de l'Europe, de l'État et des collectivités ;
– les emprunts ;
– à titre général, de toutes recettes autorisées par la loi et les règlements.

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