Objectifs et moyens de la formation professionnelle

Article 3.2

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Article 3.2

Toute action ou module de formation qualifiante doit être validé par la délivrance d'une certification, d'une unité capitalisable, d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une reconnaissance par une convention collective de branche. Toute autre action fait l'objet de la délivrance d'une attestation écrite.

L'organisme dispensateur de formation doit préciser, à l'entreprise de travail temporaire, les conditions de validation de la formation suivie par l'intérimaire et en assurer la mise en oeuvre.

Les partenaires sociaux du travail temporaire feront, dans le cadre de la CPNE, les démarches nécessaires auprès des branches d'activité disposant de certificats de qualification professionnelle (CQP) afin de permettre aux intérimaires, salariés des entreprises de travail temporaire, d'y avoir accès. La CPNE établira les priorités dans ce domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2004

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 8 juillet 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des formations pour intérimaires

Résumé. Les formations pour les intérimaires doivent donner une certification ou une attestation, et les partenaires sociaux vont aider à obtenir des CQP.

Toute action ou module de formation qualifiante doit être validé par la délivrance d'une certification, d'une unité capitalisable, d'un diplôme, d'un titre homologué ou d'une reconnaissance par une convention collective de branche. Toute autre action fait l'objet de la délivrance d'une attestation écrite.

L'organisme dispensateur de formation doit préciser, à l'entreprise de travail temporaire, les conditions de validation de la formation suivie par l'intérimaire et en assurer la mise en oeuvre.

Les partenaires sociaux du travail temporaire feront, dans le cadre de la CPNE, les démarches nécessaires auprès des branches d'activité disposant de certificats de qualification professionnelle (CQP) afin de permettre aux intérimaires, salariés des entreprises de travail temporaire, d'y avoir accès. La CPNE établira les priorités dans ce domaine.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 2004

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 7 juillet 2004

Source : Légifrance