Abrogé par Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VNE)
Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Création d'un OPCA pour le commerce de gros et international
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé " Intergros ".
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