Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé " Intergros ".

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Créé le 16 décembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Création d'un OPCA pour le commerce de gros et international

Résumé. Un accord crée un organisme pour gérer la formation professionnelle dans le commerce de gros et international.

Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA des entreprises du commerce de gros et du commerce international dénommé " Intergros ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 décembre 1994 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance