En vigueur depuis le 19 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calendrier des négociations sociales
Les partenaires sociaux conviennent de se voir sur la base d'une réunion tous les 2 mois.
Il est convenu d'un commun accord que :
– l'accord formation devra être signé pour février 2015 au plus tard ;
– l'accord sur les frais de santé devra être adopté avant la fin du premier semestre 2015.