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Article 4

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Article 4

Au 31 octobre 2014, les salariés bénéficiant d'une ancienneté révolue en année pleine comprise entre 3 et 15 ans se verront appliquer, à titre exceptionnel et dérogatoire, un taux de majoration équivalant à l'ancienneté acquise exprimée en année pleine à la date du 31 octobre 2014.
Cette mesure exceptionnelle et dérogatoire sera traitée de la manière décrite à l'article 3.
Exemple 1 : un salarié qui, au 15 septembre 2014, a atteint 13 ans d'ancienneté se verra appliquer un taux dérogatoire de 13 %.
Exemple 2 : un salarié qui, au 5 novembre 2014, atteint 14 ans d'ancienneté se verra appliquer un taux dérogatoire de 13 %.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2014

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Majoration salariale exceptionnelle pour l'ancienneté

Résumé. Entre le 3 et le 15 ans d'ancienneté, les salariés auront une majoration de leur salaire basée sur leur ancienneté au 31 octobre 2014.

Au 31 octobre 2014, les salariés bénéficiant d'une ancienneté révolue en année pleine comprise entre 3 et 15 ans se verront appliquer, à titre exceptionnel et dérogatoire, un taux de majoration équivalant à l'ancienneté acquise exprimée en année pleine à la date du 31 octobre 2014.
Cette mesure exceptionnelle et dérogatoire sera traitée de la manière décrite à l'article 3.
Exemple 1 : un salarié qui, au 15 septembre 2014, a atteint 13 ans d'ancienneté se verra appliquer un taux dérogatoire de 13 %.
Exemple 2 : un salarié qui, au 5 novembre 2014, atteint 14 ans d'ancienneté se verra appliquer un taux dérogatoire de 13 %.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 2014

Source : Légifrance