Normandie Prévoyance

Article 9

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Article 9

1. L'appel des cotisations

Chaque trimestre, la Mutualité sociale agricole effectue l'appel de l'ensemble des cotisations Agri-Prévoyance auprès des entreprises visées au présent accord, et ce conjointement à l'appel des cotisations du régime de base de la sécurité sociale.

2. Le versement des prestations

En matière d'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées par la caisse de la Mutualité sociale agricole conjointement aux indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale, leur montant étant détaillé sur un même décompte.

Les indemnités journalières complémentaires seront versées nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

En cas d'incapacité permanente ou de décès du salarié, les prestationsafférentes sont versées directement par Agri-Prévoyance.

(ancien article 8)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

1. L'appel des cotisations

Chaque trimestre, la Mutualité sociale agricole effectue l'appel de l'ensemble des cotisations Agri-Prévoyance auprès des entreprises visées au présent accord, et ce conjointement à l'appel des cotisations du régime de base de la sécurité sociale.

2. Le versement des prestations

En matière d'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées par la caisse de la Mutualité sociale agricole conjointement aux indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale, leur montant étant détaillé sur un même décompte.

Les indemnités journalières complémentaires seront versées nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS.

En cas d'incapacité permanente ou de décès du salarié, les prestationsafférentes sont versées directement par Agri-Prévoyance.

(ancien article 8)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27art. 9 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance