En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Répartition des cotisations prévoyance
Les cotisations correspondant à la mensualisation (maintien de salaire) et à l'assurance sociale des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.
La répartition des cotisations prévoyance est la suivante :
– pour la garantie incapacité temporaire complémentaire à la charge exclusive du salarié (sauf maintien de salaire) ;
– pour la garantie incapacité permanente, 60 % employeur et 40 % salarié ;
– pour la garantie décès, 75 % employeur et 25 % salarié.
(ancien article 7)