Normandie Prévoyance

Article 5

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Article 5

Les cotisations correspondant à la mensualisation (maintien de salaire) et à l'assurance sociale des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.

La répartition des cotisations prévoyance est la suivante :
– pour la garantie incapacité temporaire complémentaire à la charge exclusive du salarié (sauf maintien de salaire) ;
– pour la garantie incapacité permanente, 60 % employeur et 40 % salarié ;
– pour la garantie décès, 75 % employeur et 25 % salarié.

(ancien article 7)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations prévoyance

Résumé. L'article explique qui paie les cotisations pour différentes assurances liées à la santé et au décès des salariés.

Les cotisations correspondant à la mensualisation (maintien de salaire) et à l'assurance sociale des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.

La répartition des cotisations prévoyance est la suivante :
– pour la garantie incapacité temporaire complémentaire à la charge exclusive du salarié (sauf maintien de salaire) ;
– pour la garantie incapacité permanente, 60 % employeur et 40 % salarié ;
– pour la garantie décès, 75 % employeur et 25 % salarié.

(ancien article 7)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27art. 5 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance