Normandie Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord sont tenus de s'assurer auprès de l'assureur de leur choix afin que ce dernier procède au calcul et au financement des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires financées par la cotisation employeur. Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont financées par une cotisation appelée « assurance des charges sociales patronales.

(ancien article 6)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Obligation d'assurance pour les charges sociales

Résumé. Les employeurs doivent souscrire une assurance pour couvrir les charges sociales sur les indemnités journalières complémentaires.

Les employeurs relevant du champ d'application du présent accord sont tenus de s'assurer auprès de l'assureur de leur choix afin que ce dernier procède au calcul et au financement des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires financées par la cotisation employeur. Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont financées par une cotisation appelée « assurance des charges sociales patronales.

(ancien article 6)

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 septembre 2015

Modifié parAvenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 2art. 1er (VNE)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance