Normandie Prévoyance

Article 2

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Article 2

2.1. Conditions et montant de l'indemnisation incapacité temporaire

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, tout salarié non cadre ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie à compter du 8e jour d'arrêt, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse de mutualité sociale agricole de sorte que l'indemnisation globale brute soit égale à 90 % du salaire brut retenu pour le calcul des indemnités journalières légales pendant :
– 30 jours si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 6 ans ;
– 40 jours si l'ancienneté est supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans ;
– 50 jours si l'ancienneté est supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans ;
– 60 jours si l'ancienneté est supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans ;
– 70 jours si l'ancienneté est supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans ;
– 80 jours si l'ancienneté est supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans ;
– 90 jours si l'ancienneté est supérieure à 31 ans.

À l'issue de cette première période d'indemnisation, l'indemnisation se poursuit à hauteur de 30 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières légales aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières légales.

En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, tout salarié non cadre ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie à compter du premier jour d'arrêt, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse de mutualité sociale agricole de sorte que l'indemnisation globale brute soit égale à 90 % du salaire brut retenu pour le calcul des indemnités journalières légales pendant :
– 30 jours si l'ancienneté est inférieure à 6 ans ;
– 40 jours si l'ancienneté est supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans ;
– 50 jours si l'ancienneté est supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans ;
– 60 jours si l'ancienneté est supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans ;
– 70 jours si l'ancienneté est supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans ;
– 80 jours si l'ancienneté est supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans ;
– 90 jours si l'ancienneté est supérieure à 31 ans.

À l'issue de cette première période d'indemnisation, l'indemnisation se poursuit à hauteur de 30 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières légales aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières légales.

2.2. Conditions et montant de l'indemnisation incapacité permanente

L'organisme assureur verse mensuellement aux salariés du présent accord et justifiant d'une ancienneté de 2 mois dans l'entreprise, une pension d'invalidité complémentaire ou une rente accident du travail complémentaire, dès lors que ces derniers bénéficient au titre du régime de base :
– d'une pension d'invalidité de catégories 1, 2 ou 3 ;
– ou, d'une rente accident du travail au taux d'incapacité au moins égal aux 2/3 (au moins égal à 66 %).

La garantie incapacité permanente intervient dès la date de reconnaissance de l'incapacité permanente par le régime de base de la sécurité sociale.

Le montant de la rente mensuelle complémentaire est égal à 30 % du salaire brut du salarié.

Cette rente s'ajoute à celle versée par la mutualité sociale agricole.

Le salaire brut retenu pour le calcul des prestations complémentaires (pension d'invalidité ou rente accident du travail) est égal au douzième des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date d'arrêt de travail, ou du salaire mensuel brut moyen calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci à moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En tout état de cause, l'indemnisation du salarié prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net (pension ou rente du régime de base ainsi que la pension ou rente versée par l'organisme assureur) supérieur à sa rémunération nette perçue avant l'incapacité permanente du salarié.

Revalorisation : à la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations incapacité de travail temporaire et permanente est examinée par le conseil d'administration de l'institution, lequel fixe, pour l'exercice suivant, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service.

Les pensions et rentes complémentaires versées par organisme assureur cessent à la date de liquidation d'une pension de retraite versée par le régime de base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des salariés non cadres en cas d'incapacité

Résumé. Les salariés non cadres en arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité peuvent recevoir des indemnités complémentaires, dont le montant et la durée dépendent de leur ancienneté dans l'entreprise.

2.1. Conditions et montant de l'indemnisation incapacité temporaire

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, tout salarié non cadre ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie à compter du 8e jour d'arrêt, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse de mutualité sociale agricole de sorte que l'indemnisation globale brute soit égale à 90 % du salaire brut retenu pour le calcul des indemnités journalières légales pendant :
– 30 jours si l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 6 ans ;
– 40 jours si l'ancienneté est supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans ;
– 50 jours si l'ancienneté est supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans ;
– 60 jours si l'ancienneté est supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans ;
– 70 jours si l'ancienneté est supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans ;
– 80 jours si l'ancienneté est supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans ;
– 90 jours si l'ancienneté est supérieure à 31 ans.

À l'issue de cette première période d'indemnisation, l'indemnisation se poursuit à hauteur de 30 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières légales aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières légales.

En cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, tout salarié non cadre ayant 2 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie à compter du premier jour d'arrêt, d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par la caisse de mutualité sociale agricole de sorte que l'indemnisation globale brute soit égale à 90 % du salaire brut retenu pour le calcul des indemnités journalières légales pendant :
– 30 jours si l'ancienneté est inférieure à 6 ans ;
– 40 jours si l'ancienneté est supérieure à 6 ans et inférieure ou égale à 11 ans ;
– 50 jours si l'ancienneté est supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 16 ans ;
– 60 jours si l'ancienneté est supérieure à 16 ans et inférieure ou égale à 21 ans ;
– 70 jours si l'ancienneté est supérieure à 21 ans et inférieure ou égale à 26 ans ;
– 80 jours si l'ancienneté est supérieure à 26 ans et inférieure ou égale à 31 ans ;
– 90 jours si l'ancienneté est supérieure à 31 ans.

À l'issue de cette première période d'indemnisation, l'indemnisation se poursuit à hauteur de 30 % du salaire retenu pour le calcul des indemnités journalières légales aussi longtemps que sont servies les indemnités journalières légales.

2.2. Conditions et montant de l'indemnisation incapacité permanente

L'organisme assureur verse mensuellement aux salariés du présent accord et justifiant d'une ancienneté de 2 mois dans l'entreprise, une pension d'invalidité complémentaire ou une rente accident du travail complémentaire, dès lors que ces derniers bénéficient au titre du régime de base :
– d'une pension d'invalidité de catégories 1, 2 ou 3 ;
– ou, d'une rente accident du travail au taux d'incapacité au moins égal aux 2/3 (au moins égal à 66 %).

La garantie incapacité permanente intervient dès la date de reconnaissance de l'incapacité permanente par le régime de base de la sécurité sociale.

Le montant de la rente mensuelle complémentaire est égal à 30 % du salaire brut du salarié.

Cette rente s'ajoute à celle versée par la mutualité sociale agricole.

Le salaire brut retenu pour le calcul des prestations complémentaires (pension d'invalidité ou rente accident du travail) est égal au douzième des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date d'arrêt de travail, ou du salaire mensuel brut moyen calculé sur la période travaillée par le salarié si celui-ci à moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

En tout état de cause, l'indemnisation du salarié prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de lui servir un revenu de remplacement net (pension ou rente du régime de base ainsi que la pension ou rente versée par l'organisme assureur) supérieur à sa rémunération nette perçue avant l'incapacité permanente du salarié.

Revalorisation : à la fin de chaque année civile, la revalorisation des prestations incapacité de travail temporaire et permanente est examinée par le conseil d'administration de l'institution, lequel fixe, pour l'exercice suivant, le coefficient servant à la revalorisation des prestations en cours de service.

Les pensions et rentes complémentaires versées par organisme assureur cessent à la date de liquidation d'une pension de retraite versée par le régime de base.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance