Normandie Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

1. Les entreprises concernées par l'accord de prévoyance

Sont concernées par le présent accord les entreprises entrant dans le champ d'application :
– de la convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie du 3 juillet 1970, sauf exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessous ;
– de la convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie du 19 décembre 1989.

2. Les salariés couverts

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 27 janvier 2009 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, à l'exclusion :
des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Accord de prévoyance pour les salariés non cadres en Normandie

Résumé. Un accord de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres en Normandie, couvrant l'incapacité et le décès.

1. Les entreprises concernées par l'accord de prévoyance

Sont concernées par le présent accord les entreprises entrant dans le champ d'application :
– de la convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie du 3 juillet 1970, sauf exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessous ;
– de la convention collective des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie du 19 décembre 1989.

2. Les salariés couverts

Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 27 janvier 2009 s'appliquent à tous les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, à l'exclusion :
des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et des techniciens, agents de maîtrise et cadres relevant de la convention collective du 2 avril 1952 et du régime Agirc-Arrco, et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27art. 2 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance