Abrogé par Avenant n° 4 du 5 janvier 2016 à l'accord du 27... - art. 10 (VNE)
Créé le 1 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, déposé par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires.
(ancien article 12)