Normandie Prévoyance

Article 13

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Article 13

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, déposé par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires.

(ancien article 12)

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En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27art. 9 (VNE)

Source : Légifrance