Abrogé par Avenant n° 4 du 5 janvier 2016 à l'accord du 27... - art. 10 (VNE)
Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2009, sous réserve de l'extension, et s'appliqueront aux arrêts de travail et déclarations d'invalidité survenus à partir de cette date.
(ancien article 11)