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Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2009, sous réserve de l'extension, et s'appliqueront aux arrêts de travail et déclarations d'invalidité survenus à partir de cette date.

(ancien article 11)

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Créé le 1 juillet 2009 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2009, sous réserve de l'extension, et s'appliqueront aux arrêts de travail et déclarations d'invalidité survenus à partir de cette date.

(ancien article 11)

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parAvenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l'accord du 27art. 9 (VNE)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 30 septembre 2015

Source : Légifrance