Nombre de délégués syndicaux

Article 4

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Article 4

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique, et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Délégués syndicaux supplémentaires dans les grandes entreprises

Résumé. Dans les grandes entreprises, un syndicat peut avoir un délégué supplémentaire s'il a des élus dans plusieurs catégories.

Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique, et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Source : Légifrance