En vigueur depuis le 24 janvier 2019
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Nombre de délégués syndicaux selon l'effectif
Le nombre de délégués syndicaux dont peut disposer chaque section syndicale dépend de l'effectif de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct :
| Effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct | Nombre de délégués par section syndicale |
|---|---|
| De 50 à 999 salariés | 1 délégué syndical |
| De 1 000 à 1 999 salariés | 2 délégués syndicaux |
| De 2 000 à 3 999 salariés | 3 délégués syndicaux |
| De 4 000 à 9 999 salariés | 4 délégués syndicaux |
| À partir de 10 000 salariés | 5 délégués syndicaux |