Nombre de délégués syndicaux

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements distincts de moins de 50 salariés peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du comité social et économique comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Délégués syndicaux dans les petites entreprises

Résumé. Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, un membre du comité social et économique peut être choisi comme délégué syndical.

Conformément aux dispositions du code du travail, les entreprises ou établissements distincts de moins de 50 salariés peuvent désigner un membre de la délégation du personnel du comité social et économique comme délégué syndical, pour la durée de son mandat.

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En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2019

Source : Légifrance