Nombre de délégués syndicaux

Article 2

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Article 2

Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 50 salariés, sauf exception prévue par l'article 5.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2019

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Désignation des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux peuvent être désignés dans les entreprises de plus de 50 salariés, sauf exceptions.

Les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises ou établissements distincts d'au moins 50 salariés, sauf exception prévue par l'article 5.

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