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Négociation

relatif à la négociation

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En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Cet accord de méthode permet de fixer le cadre du calendrier des négociations à ouvrir en 2017 et 2018.

Ce calendrier recense les objectifs de négociations fixés par les négociateurs de la branche. Il pourra être réajusté selon l'avancement des négociations mises en œuvre.

Pour cela, un état des lieux sur la mise en œuvre de cet accord sera établi au mois de janvier 2018. À cet effet, des réajustements pourront être opérés.

En tout état de cause, ce calendrier ne fait en aucun cas obstacle à la négociation d'une toute autre thématique sur laquelle les organisations syndicales employeur et salariées souhaiteraient engager d'un commun accord des négociations.

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Le calendrier de négociations 2017 et 2018 est le suivant :

2017 2018
Négociations sur un avenant CPN (art. 3.2 de la CCN)
Négociation sur la gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC)
Négociation sur l'égalité professionnelle femmes/ hommes
Négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires
Classification conventionnelle
Éventuelles négociations en cas de « fusion » avec les gardes-chasses
Négociation sur l'ordre public conventionnel  (1)
Négociation sur les travailleurs handicapés

Des groupes de travail vont être constitués, ils seront paritaires et leurs compositions seront définies par la CPPNI.

Pour chaque thème de négociation, il sera fait application des dispositions du code du travail en ce qui concerne, le cas échéant, la remise des informations préalables nécessaires à l'engagement des discussions.

(1) Termes exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Conformément aux dispositions du nouvel article L. 2261-17 du code du travail, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seules les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord et les signataires de celui-ci pourront engager la procédure de révision du présent accord.  (1)

Au-delà de ce cycle électoral, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord pourra engager cette procédure.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1)

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Les parties au présent accord conviennent de se réunir afin de faire un point sur l'application de l'accord en fin d'année 2017 pour, le cas échéant, convenir d'en revoir les termes si nécessaire.

Ce rendez-vous permettra d'adapter, au besoin, le calendrier de négociations initialement déterminé par les parties.

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan à mi-année de l'évolution des négociations pour 2017 et 2018.

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2017

Négociation
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8