Négociation

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le calendrier de négociations 2017 et 2018 est le suivant :

2017 2018
Négociations sur un avenant CPN (art. 3.2 de la CCN)
Négociation sur la gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC)
Négociation sur l'égalité professionnelle femmes/ hommes
Négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires
Classification conventionnelle
Éventuelles négociations en cas de « fusion » avec les gardes-chasses
Négociation sur l'ordre public conventionnel  (1)
Négociation sur les travailleurs handicapés

Des groupes de travail vont être constitués, ils seront paritaires et leurs compositions seront définies par la CPPNI.

Pour chaque thème de négociation, il sera fait application des dispositions du code du travail en ce qui concerne, le cas échéant, la remise des informations préalables nécessaires à l'engagement des discussions.

(1) Termes exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 2017

Le calendrier de négociations 2017 et 2018 est le suivant :

2017 2018
Négociations sur un avenant CPN (art. 3.2 de la CCN)
Négociation sur la gestion prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC)
Négociation sur l'égalité professionnelle femmes/ hommes
Négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires
Classification conventionnelle
Éventuelles négociations en cas de « fusion » avec les gardes-chasses
Négociation sur l'ordre public conventionnel  (1)
Négociation sur les travailleurs handicapés

Des groupes de travail vont être constitués, ils seront paritaires et leurs compositions seront définies par la CPPNI.

Pour chaque thème de négociation, il sera fait application des dispositions du code du travail en ce qui concerne, le cas échéant, la remise des informations préalables nécessaires à l'engagement des discussions.

(1) Termes exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
(Arrêté du 13 juillet 2018 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2017

Source : Légifrance