En vigueur depuis le 5 septembre 2017
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.
Négociation
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.
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En vigueur depuis le 5 septembre 2017
Le présent accord est conclu pour la durée des négociations visées ci-dessus.
En vigueur depuis le mardi 5 septembre 2017
Source : Légifrance