Négociation collective

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l'accord du 29 juin 1998.

Il prévoit :

la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel ;

la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat.

Les accords conclus en application de présent accord de branche auront valeur juridique d'accords collectifs et seront régis par l'article L. 132-23 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la négociation collective dans les entreprises

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien et permet aux entreprises sans syndicats de négocier avec des représentants élus ou des salariés mandatés.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l'accord du 29 juin 1998.

Il prévoit :

  • la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel ;
  • la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat.

Les accords conclus en application de présent accord de branche auront valeur juridique d'accords collectifs et seront régis par l'article L. 132-23 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005

Source : Légifrance