Négociation collective
relatif à la négociation collective
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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Négociation collective
Préambule
Chapitre Ier : Articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise
Chapitre II : Négociation collective dans les entreprises avec les représentants élus du personnel
Chapitre III : Négociation collective dans les entreprises avec un salarié mandaté par un syndicat
Chapitre IV : Dispositions générales