Négociation collective

Chapitre Ier : Articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise

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En vigueur depuis le 4 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur la négociation collective dans les entreprises

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien et permet aux entreprises sans syndicats de négocier avec des représentants élus ou des salariés mandatés.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l'accord du 29 juin 1998.

Il prévoit :

  • la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel ;
  • la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat.

Les accords conclus en application de présent accord de branche auront valeur juridique d'accords collectifs et seront régis par l'article L. 132-23 du code du travail.

En vigueur depuis le 4 mars 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle des accords de branche dans la négociation collective

Résumé. Les accords de branche fixent les règles minimales pour tous les salariés, et les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux.

Les parties décident ainsi que la branche est le lieu privilégié de la négociation collective au sens de la régulation des relations contractuelles et de l'élaboration des garanties collectives minimales pour l'ensemble des salariés.

En conséquence les accords d'entreprise et d'établissement ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective nationale, de ses annexes, aux accords de branche, ou aux dispositions du code du travail visées par l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social, le caractère plus ou moins favorable étant apprécié par les salariés et leurs représentants.

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005

Chapitre Ier : Articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise
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