En vigueur depuis le 4 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur la négociation collective dans les entreprises
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à l'accord du 29 juin 1998.
Il prévoit :
- la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, avec des représentants élus du personnel ;
- la négociation avec un salarié mandaté par un syndicat.
Les accords conclus en application de présent accord de branche auront valeur juridique d'accords collectifs et seront régis par l'article L. 132-23 du code du travail.
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