Négociation collective
Chapitre III : Négociation collective dans les entreprises avec un salarié mandaté par un syndicat
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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Chapitre III : Négociation collective dans les entreprises avec un salarié mandaté par un syndicat
Conditions de la négociation
Dispositions relatives aux négociateurs
Rôle de la commission nationale de validation et suivi des accords d'entreprise