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Article 15

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Article 15

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2002

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Demande d'extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent son extension par le ministère des affaires sociales.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002

Source : Légifrance