En vigueur depuis le 16 octobre 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires d'un accord collectif demandent son extension par le ministère des affaires sociales.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.
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