En vigueur depuis le 1 septembre 1990
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bilan triennal de l'accord
Résumé. Les pays signataires de l'accord doivent se retrouver dans 3 ans pour en faire le bilan.
Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 ans afin d'établir un bilan de l'application du présent accord.
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