Modulation du temps de travail

Article 11

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Article 11

L'introduction d'une évolution à l'organisation des temps travaillés ne doit pas entraîner de restriction à l'exercice normal des droits syndicaux et des fonctions de représentants du personnel.

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En vigueur depuis le 6 janvier 1999

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Droits syndicaux et modification des horaires

Résumé. Changer les horaires de travail ne doit pas empêcher les syndicats de fonctionner normalement.

L'introduction d'une évolution à l'organisation des temps travaillés ne doit pas entraîner de restriction à l'exercice normal des droits syndicaux et des fonctions de représentants du personnel.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999

Source : Légifrance