En vigueur depuis le 6 janvier 1999
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits syndicaux et modification des horaires
Résumé. Changer les horaires de travail ne doit pas empêcher les syndicats de fonctionner normalement.
L'introduction d'une évolution à l'organisation des temps travaillés ne doit pas entraîner de restriction à l'exercice normal des droits syndicaux et des fonctions de représentants du personnel.
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