Modulation du temps de travail

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le présent accord d'aménagement et de réduction du temps de travail est signé pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires sous préavis de 6 mois par lettre recommandée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'un accord sur le temps de travail

Résumé. Un accord sur le temps de travail peut être signé sans date de fin et peut être annulé avec un préavis de 6 mois.

Le présent accord d'aménagement et de réduction du temps de travail est signé pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l'une des parties signataires sous préavis de 6 mois par lettre recommandée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 1999

Source : Légifrance