En vigueur depuis le 6 janvier 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites pour la modulation du temps de travail
La limite maximale de la modulation est fixée à 42 heures par semaine, à 10 heures par jour et ne pourra s'appliquer au-delà de 12 semaines consécutives ou non, sur l'année civile.
La limite minimale sera de 28 heures hebdomadaires.