Modulation du temps de travail (Orne)

Article 13

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Article 13

En cas d'exercice du droit d'opposition par les syndicats majoritaires, les dispositions du présent accord ne pourraient entrer en application en aucune façon. L'intégralité de ce texte sera donc réputée nulle et non avenue.

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En vigueur depuis le 29 août 2007

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Opposition syndicale et nullité de l'accord

Résumé. Si les syndicats majoritaires s'opposent, l'accord sur la modulation du temps de travail ne pourra pas être appliqué et sera considéré comme nul.

En cas d'exercice du droit d'opposition par les syndicats majoritaires, les dispositions du présent accord ne pourraient entrer en application en aucune façon. L'intégralité de ce texte sera donc réputée nulle et non avenue.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance