En vigueur depuis le 29 août 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposition syndicale et nullité de l'accord
En cas d'exercice du droit d'opposition par les syndicats majoritaires, les dispositions du présent accord ne pourraient entrer en application en aucune façon. L'intégralité de ce texte sera donc réputée nulle et non avenue.