Modifications de la convention collective

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date retenue pour l'adhésion des praticiens conseils au régime mis en place par le protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de santé pour les salariés de la sécurité sociale commencent quand ils acceptent le régime.

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date retenue pour l'adhésion des praticiens conseils au régime mis en place par le protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2008

Source : Légifrance