Modifications de la convention collective

Article 2

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Article 2

Le dernier alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006est abrogé.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2008

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Suppression de la clause sur la complémentaire santé

Résumé. La clause sur la négociation d'une complémentaire santé est supprimée de l'article 17.

Le dernier alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2008

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