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Modifications de la convention collective

relatif à des modifications de la convention collective

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En vigueur depuis le 18 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la destination des retenues sur salaire

Résumé. La retenue sur salaire des praticiens-conseils pendant un arrêt de travail est désormais versée à un fonds pour les anciens salariés.

Le dernier alinéa de l'article 26 de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006est ainsi rédigé :
« A cet effet, une retenue est effectuée de façon à ramener la rémunération totale à ce qu'elle aurait été pour une période correspondante. Le montant de cette retenue est versé au fonds de financement des cotisations des anciens salariés, instauré par l'accord établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 18 novembre 2008

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Suppression de la clause sur la complémentaire santé

Résumé. La clause sur la négociation d'une complémentaire santé est supprimée de l'article 17.

Le dernier alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006est abrogé.

En vigueur depuis le 18 novembre 2008

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de santé

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de santé pour les salariés de la sécurité sociale commencent quand ils acceptent le régime.

Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date retenue pour l'adhésion des praticiens conseils au régime mis en place par le protocole d'accord du 12 août 2008 établissant un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés des organismes de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2008

Modifications de la convention collective
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3