Modification du titre XVI sur la formation professionnelle

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil de prud'hommes de Paris, dans un délai de 15 jours à dater de sa signature. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès au ministre de l'emploi et de la cohésion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord doit être déposé dans les 15 jours et peut être étendu par le ministre de l'emploi.

Le présent accord est déposé à la DDTEFP et au conseil de prud'hommes de Paris, dans un délai de 15 jours à dater de sa signature. Il fait l'objet d'une demande d'extension auprès au ministre de l'emploi et de la cohésion sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance