Modification du titre XVI sur la formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2005

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Financement des centres de formation d'apprentis

Résumé. Les centres de formation d'apprentis ne recevront pas de fonds pour leur fonctionnement.

Les parties signataires du présent accord décident de ne pas effectuer de transfert de fonds au titre du financement du fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

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En vigueur depuis le mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance