Modification du titre III de l'annexe III (rémunérations)

Article 6

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Article 6

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Dépôt et extension de l'accord sur les rémunérations des artistes

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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