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Modification du titre III de l'annexe III (rémunérations)

modifiant le titre III de l'annexe III relatif aux rémunérations

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur les rémunérations

Résumé. Un accord modifie des règles sur les rémunérations après l'annulation d'un article et une loi, et prévoit de continuer les négociations.

Le présent accord a pour objet d'apporter au titre III de l'annexe III les modifications rendues nécessaires par l'annulation de l'article 3.24.1 et par la loi du 7 juillet 2016.

Le présent accord ne peut être regardé comme l'accord collectif de travail prévu au II de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.

Les parties sont convenues de poursuivre les négociations sur ce point pour une durée minimale de trois mois pour parvenir à un accord.

La nature de cet accord ne rend pas nécessaire l'élaboration de dispositions spécifiques à destination des entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de rémunération pour l'enregistrement musical

Résumé. Les règles de rémunération des artistes pour l'enregistrement de musique sont modifiées, avec des tarifs spécifiques pour différentes durées de service et d'utilisation.

L'article 3.2 est modifié et complété comme suit :

« 3.2.   Engagement au service

On entend par « service » une séance de travail d'une durée indivisible liée à l'enregistrement sonore d'œuvres musicales par les artistes concernés. Elle est coupée d'une ou plusieurs pauses calculées comme indiquée ci-dessous.

3.2.1.   Service de 3 heures avec autorisation de fixer et d'utiliser 20 minutes de musique enregistrées

C'est une séance de travail de 3 heures comprenant 20 minutes de pause et à l'issue de laquelle 20 minutes d'interprétations enregistrées peuvent effectivement être utilisées par le producteur.

La rémunération du service (RDS) de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 66,45 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 20 minutes de musique est de soit 50 % de la RDS, soit 33,23 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 66,45 €, dont 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 33,22 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 33,23 €.

Soit au total un cachet de 166,13 € brut. Ce montant constitue le « Cachet de base ».

3.2.2.   Service de 4 heures avec autorisation d'utiliser 27 minutes de musique enregistrées

C'est une séance de travail de 4 heures comprenant 2 pauses de 15 minutes et à l'issue de laquelle 20 minutes d'interprétations enregistrées peuvent effectivement être utilisées par le producteur.

La rémunération du service (RDS) de 4 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 88,60 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 27 minutes de musique est de soit 50 % de la RDS, soit 44,31 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 88,60 €, dont 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 44,30 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 44,30 €.

Soit au total un cachet de 221,51 € brut.

Dans le cas où 2 services se suivent, une période de pause de 20 minutes doit être observée, de façon non cumulable avec les pauses repas. Cette pause est portée à 30 minutes entre le 2e et le 3e service au cours d'une même journée.

Les pauses prises au cours d'un service sont considérées comme du temps de travail effectif. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rémunération des artistes pour l'enregistrement musical

Résumé. Les règles de rémunération des artistes pour les enregistrements musicaux sont modifiées, avec des montants et des durées précisés pour les répétitions et les enregistrements.

L'article 3.4 est modifié et complété comme suit :

« 3.4.   Engagement à la journée

L'engagement à la journée doit concerner un nombre minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs.

3.4.1.   Engagement pour une durée minimum de 3 journées sur une suite de 7 jours consécutifs  

3.4.1.1.   Journée comprenant une séance de répétition et une séance d'enregistrement

La séance de répétition ne fait l'objet d'aucun enregistrement.

Le producteur ne peut utiliser que 20 minutes au maximum de la musique issue de la séance d'enregistrement.

La rémunération du service de répétition de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 78,62 €.

La rémunération du service (RDS) d'enregistrement de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 78,62 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 20 minutes de musique est de 50 % de la RDS, soit 39,31 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 78,62 €, dont 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 39,31 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 39,31 €.

Soit au total un premier cachet de 78,62 € brut et un second de 196,55 € brut par jour.

3.4.1.2.   Journée comprenant trois séances d'enregistrement

Lorsque les artistes sont engagés dans les conditions prévues à cet article le producteur peut utiliser la musique enregistrée sans limitation de durée.

La rémunération du service (RDS) d'enregistrement de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 51,39 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer est de 50 % de la RDS, soit 25,69 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 51,39 €, dont 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 25,70 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 25,70 €.

Soit au minimum trois cachets unitaires de 128,47 € brut par jour.

3.4.2.   Engagement pour une durée minimum de 5 journées sur une suite de 7 jours consécutifs

Chaque journée comprend une séance de répétition et une séance d'enregistrement.

La séance de répétition ne fait l'objet d'aucun enregistrement.

Le producteur ne peut utiliser que 15 mn au maximum de la musique issue de la séance d'enregistrement.

La rémunération du service de répétition de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 70,94 €.

La rémunération du service (RDS) d'enregistrement de 3 heures en contrepartie de la prestation de travail est de 70,94 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation de fixer au moins 15mn de musique est de 50 % de la RDS, soit 35,46 €.

La rémunération correspondant à l'autorisation d'exploiter les seules destinations prévues au mode A est de 100 % de la RDS, soit 70,94 €, dont 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme matérielle, soit 35,46 € et 50 % de la RDS pour la mise à disposition sous forme immatérielle, soit 35,46 €.

Soit au total un premier cachet de 70,94 € brut et un second de 177,34 € brut par jour.

Outre les pauses repas visées à l'article 3.7 ci-après, chaque journée de travail lié à l'enregistrement sonore d'œuvres musicales par les artistes concernés est coupée d'une heure de pause dans la journée, à prendre en 2 ou 3 fois. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification des rémunérations complémentaires forfaitaires pour les artistes interprètes

Résumé. Les artistes interprètes reçoivent une rémunération forfaitaire complémentaire pour l'exploitation de leur prestation, répartie à parts égales entre les supports matériels et immatériels.

L'article 3.24.2 est modifié comme suit :

« 3.24.2.   Rémunérations complémentaires forfaitaires

Outre les rémunérations prévues aux articles 3.2.1 et suivants, l'artiste interprète qui consent à autoriser le producteur de phonogrammes à exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses au B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation telle que définie à l'article 3.22 du présent titre, perçoit la rémunération forfaitaire complémentaire correspondante dont le montant minimum est déterminé selon les modalités fixées à l'article 3.25 du présent titre, en fonction de la durée du titre, ou du mouvement ou du découpage prévu dans la partition (scènes ou numéros) pour ce qui concerne les œuvres du répertoire classique ou contemporain, à la fixation duquel l'artiste a contribué pour la réalisation du ou des projets artistiques (album, single …) définis dans son contrat de travail.

Il est convenu que les rémunérations pour chaque mode d'exploitation sont réparties comme suit :
– 50 % pour la mise à disposition sous forme matérielle ;
– 50 % pour la mise à disposition sous forme immatérielle.

Le cas échéant, les rémunérations complémentaires forfaitaires correspondant respectivement aux B, C, D, E ou F de la nomenclature des modes d'exploitation se cumulent.

Les rémunérations complémentaires forfaitaires prévues au présent article, dont les modalités de calcul sont précisées à l'article 3.25, ont la qualité de salaire. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les rémunérations des artistes

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er octobre 2019 pour six mois, renouvelable une fois, pendant lesquels les parties négocient un nouvel accord.

Le présent accord entre en vigueur le 1er octobre 2019. Il est conclu pour une durée de six mois, renouvelable une fois à défaut d'un nouvel accord. Durant ce délai, les parties s'engagent à poursuivre les négociations en vue de parvenir à la conclusion de ce nouvel accord.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension de l'accord sur les rémunérations des artistes

Résumé. L'accord sera déposé et son extension demandée par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modification du titre III de l'annexe III (rémunérations)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6