Modification des statuts et réglements de la CARPILIG - Prévoyance

Article 27

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Article 27

En cas de dissolution de l'institution, la liquidation sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 13 mars 1996

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Dissolution et liquidation de la CARPILIG

Résumé. En cas de dissolution de la CARPILIG, la liquidation suit les règles du code de la sécurité sociale.

En cas de dissolution de l'institution, la liquidation sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1996

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