Modification des statuts et réglements de la CARPILIG - Prévoyance

Dissolution

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et liquidation de la CARPILIG

Résumé. En cas de dissolution de la CARPILIG, la liquidation suit les règles du code de la sécurité sociale.

En cas de dissolution de l'institution, la liquidation sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 931-20 et L. 931-21 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1996

Dissolution
Article 27