En vigueur depuis le 29 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du secrétaire dans les modifications des statuts
Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.