Modification des statuts du CESA

Article 3

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Article 3

Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2003

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Rôle du secrétaire dans les modifications des statuts

Résumé. Le secrétaire du CESA doit s'occuper des changements dans les statuts, qui sont formalisés par un accord collectif et déposés légalement.

Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2003

Source : Légifrance