Modification des statuts du CESA

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Les organisations soussignées,

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;

Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;

Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises ;

Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche ;

Vu les statuts du CESA, notamment l'article 9,

conviennent de ce qui suit :

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En vigueur depuis le 29 octobre 2003

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Modification des statuts du CESA pour améliorer la négociation collective

Résumé. Des organisations modifient les statuts du CESA pour mieux gérer les négociations et études juridiques dans leur branche.

Les organisations soussignées,

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;

Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;

Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises ;

Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche ;

Vu les statuts du CESA, notamment l'article 9,

conviennent de ce qui suit :

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 2003

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