Modification des statuts de l'IPRIAC

Article 4

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Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2010

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes et les signataires demanderont son extension aux ministres concernés.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2010

Source : Légifrance