Modification des statuts de l'IPRIAC

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter de la signature du présent accord.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2010

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entrera en vigueur dès sa signature.

Les dispositions du présent accord entreront en application à compter de la signature du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2010

Source : Légifrance