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Modification des statuts de l'ANFA

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Article 2

Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

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Abrogé20 octobre 2019

Créé le 17 février 2016 · Abrogé le 20 octobre 2019

Une copie du récépissé de dépôt du présent accord auprès des services ministériels sera adressée à l'ANFA dès sa réception, de façon à permettre dans les meilleurs délais le dépôt de la déclaration modificative desdits statuts auprès de l'autorité préfectorale.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 février 2016 au samedi 19 octobre 2019

Abrogé depuis le dimanche 20 octobre 2019

Abrogé parStatuts de l'ANFAart. 1er (VNE)

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance