Modification des articles 9 b et 40 de la convention

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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